Non-application du statut des baux commerciaux au bail portant sur des installations de remontées mécaniques consenti à une commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Non-application du statut des baux commerciaux au bail portant sur des installations de remontées mécaniques consenti à une commune

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Dates et versions

halshs-02202975 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202975 , version 1

Citer

Louis Rozès. Non-application du statut des baux commerciaux au bail portant sur des installations de remontées mécaniques consenti à une commune. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.260. ⟨halshs-02202975⟩

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