Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux à des locaux à usage de cabinet de kinésithérapie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux à des locaux à usage de cabinet de kinésithérapie

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Dates et versions

halshs-02202976 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202976 , version 1

Citer

Louis Rozès. Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux à des locaux à usage de cabinet de kinésithérapie. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.260. ⟨halshs-02202976⟩

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