Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02202977, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202977 , version 1

Citer

Louis Rozès. Validité du refus de renouvellement d'un bail commercial en cas de cession déguisée du droit au bail. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.261. ⟨halshs-02202977⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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