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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Intérêt à agir pour demander l'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger et non susceptible d'exécution forcée en France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02202986, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02202986 , version 1

Citer

Bernard Audit. Intérêt à agir pour demander l'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger et non susceptible d'exécution forcée en France. Recueil Dalloz, 1990, 31, pp.268. ⟨halshs-02202986⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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