Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203000 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203000 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Faute lourde de l'administration des télécommunications pour usage abusif du pouvoir de suspension d'office de l'abonnement au téléphone pour non-paiement des redevances. Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.299. ⟨halshs-02203000⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More