Responsabilité de l'Etat pour des retards apportés à des travaux de construction dus à une demande par l'administration de modification d'un permis de construire suite à la découverte sur le terrain de vestiges archéologiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Responsabilité de l'Etat pour des retards apportés à des travaux de construction dus à une demande par l'administration de modification d'un permis de construire suite à la découverte sur le terrain de vestiges archéologiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203004, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203004 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Responsabilité de l'Etat pour des retards apportés à des travaux de construction dus à une demande par l'administration de modification d'un permis de construire suite à la découverte sur le terrain de vestiges archéologiques. Recueil Dalloz, 1990, 34, pp.302. ⟨halshs-02203004⟩

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