Garantie des vices cachés en matière de vente de publiphones à pièces sur lesquels une fraude est possible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Garantie des vices cachés en matière de vente de publiphones à pièces sur lesquels une fraude est possible

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203005, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203005 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Garantie des vices cachés en matière de vente de publiphones à pièces sur lesquels une fraude est possible. Recueil Dalloz, 1990, 36, pp.321. ⟨halshs-02203005⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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