Garantie des vices cachés en matière de vente de publiphones à pièces sur lesquels une fraude est possible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Garantie des vices cachés en matière de vente de publiphones à pièces sur lesquels une fraude est possible

Jérôme Huet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
Centre de recherche Pau Droit Public

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:49

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Dates et versions

halshs-02203005 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203005 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Garantie des vices cachés en matière de vente de publiphones à pièces sur lesquels une fraude est possible. Recueil Dalloz, 1990, 36, pp.321. ⟨halshs-02203005⟩

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