Le contrat d'entretien d'une installation de télécommunications, même si le fonctionnement d'un service public en dépend étroitement, ne constitue pas pour autant un contrat administratif
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203014
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:33:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48