Le décès du pollicitant rend caduque l'offre adressée par ce dernier à un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Le décès du pollicitant rend caduque l'offre adressée par ce dernier à un tiers

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https://shs.hal.science/halshs-02203016

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:58

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Dates et versions

halshs-02203016 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203016 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Le décès du pollicitant rend caduque l'offre adressée par ce dernier à un tiers. Recueil Dalloz, 1990, 24, pp.365. ⟨halshs-02203016⟩

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