Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres

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https://shs.hal.science/halshs-02203017

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:33:59

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Dates et versions

halshs-02203017 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Mention manuscrite du cautionnement : indication de la somme en toutes lettres et en chiffres. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.381. ⟨halshs-02203017⟩

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