Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203019, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203019 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nécessité d'une mention manuscrite en cas de cautionnement intéressé : insuffisance de la mention « Lu et approuvé ». Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.382. ⟨halshs-02203019⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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