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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1990

Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203020, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203020 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Validité du cautionnement d'une société par son président en l'absence de mention manuscrite, cette omission n'ayant pas porté atteinte à la protection de ses droits. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383. ⟨halshs-02203020⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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