Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire

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https://shs.hal.science/halshs-02203021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:03

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Dates et versions

halshs-02203021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203021 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Sur un acte authentique de cautionnement, la mention manuscrite n'est pas nécessaire. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.383. ⟨halshs-02203021⟩

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