L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203024 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203024 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'ouverture de la procédure collective est sans effet sur l'étendue de l'engagement de la caution solidaire relatif au paiement des loyers et accessoires. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.385. ⟨halshs-02203024⟩

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