Notion d'exception « purement personnelle » au débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Notion d'exception « purement personnelle » au débiteur principal

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https://shs.hal.science/halshs-02203025

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203025 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203025 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Notion d'exception « purement personnelle » au débiteur principal. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.386. ⟨halshs-02203025⟩

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