La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203027 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203027 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La banque créancière de marchandises sous clause de réserve de propriété peut opposer sa bonne foi et invoquer l'art. 2279 c. civ.. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.387. ⟨halshs-02203027⟩

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