Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété

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https://shs.hal.science/halshs-02203028

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:10

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Dates et versions

halshs-02203028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203028 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Préférence donnée au commissionnaire gagiste de bonne foi contre le vendeur impayé bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.388. ⟨halshs-02203028⟩

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