Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul

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Dates et versions

halshs-02203029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203029 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Validité de l'hypothèque constituée sur un immeuble indivis par un indivisaire seul. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.389. ⟨halshs-02203029⟩

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