Rôle de la mention en marge d'une inscription hypothécaire : la caution subrogée doit être investie, en cas de vente de l'immeuble, de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Rôle de la mention en marge d'une inscription hypothécaire : la caution subrogée doit être investie, en cas de vente de l'immeuble, de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:12

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halshs-02203030 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203030 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Rôle de la mention en marge d'une inscription hypothécaire : la caution subrogée doit être investie, en cas de vente de l'immeuble, de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires. Recueil Dalloz, 1990, 43, pp.389. ⟨halshs-02203030⟩

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