Absence de mise en conformité d'une clause de durée contenue dans un contrat de concession automobile avec les dispositions du règlement CEE 123-85 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

Absence de mise en conformité d'une clause de durée contenue dans un contrat de concession automobile avec les dispositions du règlement CEE 123-85

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203040 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203040 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Absence de mise en conformité d'une clause de durée contenue dans un contrat de concession automobile avec les dispositions du règlement CEE 123-85. Recueil Dalloz, 1990, 36, pp.509. ⟨halshs-02203040⟩

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