Il n'y a pas de concubinage entre homosexuels

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1990

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Philippe Malaurie

Université Panthéon-Assas

CONCUBINAGE TRANSPORT AERIEN Définition Vie commune Assimilation Epoux Air France Personnel navigant Facilité de transport Bénéfice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203043

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203043 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Malaurie. Il n'y a pas de concubinage entre homosexuels. Recueil Dalloz, 1990, 42, pp.582. ⟨halshs-02203043⟩

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