Société propriétaire d'un appartement en prête-nom de son dirigeant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Société propriétaire d'un appartement en prête-nom de son dirigeant

Christian Larroumet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051768
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02203052

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203052 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203052 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Société propriétaire d'un appartement en prête-nom de son dirigeant. Recueil Dalloz, 1991, 04, pp.33. ⟨halshs-02203052⟩

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