Bon de commande émanant de l'acheteur et comportant des conditions générales d'achat excluant clairement toute réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Bon de commande émanant de l'acheteur et comportant des conditions générales d'achat excluant clairement toute réserve de propriété

Françoise Pérochon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793297
  • IdRef : 029373794
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:45

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Dates et versions

halshs-02203055 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203055 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Bon de commande émanant de l'acheteur et comportant des conditions générales d'achat excluant clairement toute réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.41. ⟨halshs-02203055⟩

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