Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203055
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203055 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Bon de commande émanant de l'acheteur et comportant des conditions générales d'achat excluant clairement toute réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.41. ⟨halshs-02203055⟩
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