Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02203057
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203057 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Le vendeur agissant en revendication ne peut pratiquer une saisie conservatoire de ses marchandises. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.42. ⟨halshs-02203057⟩
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