Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1991
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203059
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:34:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203059 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.43. ⟨halshs-02203059⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements