Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203059, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203059 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.43. ⟨halshs-02203059⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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