Le fait pour le vendeur d'agir en paiement ne vaut pas renonciation à son droit de propriété et ne rend pas irrecevable son action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:34:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48