Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203061, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203061 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Revendication de matériel (pneumatiques) ayant fait l'objet d'une opération de montage, celle-ci n'affectant ni l'identité ni l'autonomie des marchandises. Recueil Dalloz, 1991, 05, pp.45. ⟨halshs-02203061⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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