Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203078 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203078 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.103. ⟨halshs-02203078⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More