Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203078, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203078 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le maître d'oeuvre qui n'est pas encore contractuellement lié avec le maître de l'ouvrage ne peut réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.103. ⟨halshs-02203078⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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