La responsabilité de l'entrepreneur est dégagée lorsque l'ouvrage périt par cas fortuit après réception - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La responsabilité de l'entrepreneur est dégagée lorsque l'ouvrage périt par cas fortuit après réception

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203080, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203080 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'entrepreneur est dégagée lorsque l'ouvrage périt par cas fortuit après réception. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.104. ⟨halshs-02203080⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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