Le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception définitive des travaux ne peut appeler l'entrepreneur en garantie pour les dommages causés à des tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception définitive des travaux ne peut appeler l'entrepreneur en garantie pour les dommages causés à des tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203081 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203081 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le maître de l'ouvrage qui a prononcé la réception définitive des travaux ne peut appeler l'entrepreneur en garantie pour les dommages causés à des tiers. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.105. ⟨halshs-02203081⟩

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