Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué

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Droit
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halshs-02203082, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203082 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Pour se prononcer sur l'exactitude des pièces d'un marché public, le juge administratif n'a pas à surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal saisi d'une plainte pour faux ait statué. Recueil Dalloz, 1991, 11, pp.105. ⟨halshs-02203082⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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