Résiliation du crédit-bail après résolution de la vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Résiliation du crédit-bail après résolution de la vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203086 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203086 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Résiliation du crédit-bail après résolution de la vente. Recueil Dalloz, 1991, 10, pp.121. ⟨halshs-02203086⟩
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