Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48