Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203088, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203088 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Clause de réserve de propriété : les parties n'ont pas la possibilité de stipuler une présomption d'identité des marchandises détenues par l'acheteur en faillite. Recueil Dalloz, 1991, 10, pp.130. ⟨halshs-02203088⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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