La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203093 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203093 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. La procédure d'adoption des délibérations du conseil municipal et la théorie de l'inexistence des actes administratifs. Recueil Dalloz, 1991, 15, pp.135. ⟨halshs-02203093⟩

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More