A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:27

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Dates et versions

halshs-02203098 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203098 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.141. ⟨halshs-02203098⟩

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