A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203098, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203098 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. A un caractère privé, le contrat (convention de location) conclu entre deux personnes publiques qui ne fait naître que des rapports de droit privé. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.141. ⟨halshs-02203098⟩

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus