Le recours pour excès de pouvoir contre un décret portant dissolution d'un établissement public à caractère industriel et commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le recours pour excès de pouvoir contre un décret portant dissolution d'un établissement public à caractère industriel et commercial

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https://shs.hal.science/halshs-02203103

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:35:31

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Dates et versions

halshs-02203103 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203103 , version 1

Citer

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Le recours pour excès de pouvoir contre un décret portant dissolution d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.143. ⟨halshs-02203103⟩

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