L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370
Université Lumière - Lyon 2

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  • HAL Id : halshs-02203107 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. L'employeur qui ne propose pas de convention de conversion à son salarié licencié pour motif économique peut être condamné à des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1991, 17, pp.150. ⟨halshs-02203107⟩

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