Préjudice né de la perte d'une chance de guérison et indemnisation complémentaire du patient suite à l'aggravation de son état de santé
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203109
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:35:37
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023 à 16:03:17