La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires

Philippe Malaurie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769418
  • IdRef : 027003663
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de théorie du droit

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Droit

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Dates et versions

halshs-02203113 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203113 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. La loi sur la durée des clauses d'exclusivité est inapplicable à l'accord de distribution exclusive autorisant la commercialisation de produits complémentaires. Recueil Dalloz, 1991, 12, pp.165. ⟨halshs-02203113⟩

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