Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203131, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203131 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Distinction entre proposition de règlement d'un différend et décision sur réclamation faisant courir le délai de recours contentieux. Recueil Dalloz, 1991, 21, pp.188. ⟨halshs-02203131⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus