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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

La femme d'un bigame a droit à une prestation compensatoire après annulation du mariage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203138, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203138 , version 1

Citer

Corinne Mascala. La femme d'un bigame a droit à une prestation compensatoire après annulation du mariage. Recueil Dalloz, 1991, 16, pp.214. ⟨halshs-02203138⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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