Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203142 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203142 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le refus illégal de subventions à une société de courses constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Indemnisation de la perte de revenus de la société de courses. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.229. ⟨halshs-02203142⟩

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