Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:36:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48