Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203143, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203143 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le préjudice indemnisable doit être la conséquence directe de la faute engageant la responsabilité de l'Etat : perte des bénéfices attendus de la vente d'immeubles. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.230. ⟨halshs-02203143⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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