L'exercice illégal du contrôle administratif de l'emploi est de nature à engager la responsabilité de l'Etat : refus illégal de licenciement pour motif économique de salariés non protégés et pour faute d'un salarié protégé. Indemnisation de l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'exercice illégal du contrôle administratif de l'emploi est de nature à engager la responsabilité de l'Etat : refus illégal de licenciement pour motif économique de salariés non protégés et pour faute d'un salarié protégé. Indemnisation de l'employeur

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Droit
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halshs-02203145, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203145 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'exercice illégal du contrôle administratif de l'emploi est de nature à engager la responsabilité de l'Etat : refus illégal de licenciement pour motif économique de salariés non protégés et pour faute d'un salarié protégé. Indemnisation de l'employeur. Recueil Dalloz, 1991, 27, pp.231. ⟨halshs-02203145⟩

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