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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203172, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203172 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Admission de la responsabilité de l'Etat pour faute simple dans les activités d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Recueil Dalloz, 1991, 33, pp.287. ⟨halshs-02203172⟩

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