En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203179 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203179 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En matière de licenciement pour cause économique la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde commise par l'Administration. Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.293. ⟨halshs-02203179⟩

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