L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203180, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203180 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'Etat n'est pas responsable des dommages subis par une entreprise ayant sollicité et obtenu une habilitation pour accueillir des jeunes sans emploi dans le cadre des stages pratiques en entreprise (incendie volontaire provoquée par un stagiaire). Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.293. ⟨halshs-02203180⟩

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