Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:36:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48