Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat

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Droit
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halshs-02203181, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203181 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les décisions illégales d'un préfet et d'un maire, relatives à un permis de construire tacite (sursis à statuer, refus, arrêt des travaux) constituent des fautes engageant la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1991, 34, pp.294. ⟨halshs-02203181⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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