La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1991

La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans

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halshs-02203186, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203186 , version 1

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Louis Rozès. La règle du plafonnement du loyer prévue par l'art. 23-6 du décret du 30 sept. 1953 ne s'applique pas aux baux commerciaux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.362. ⟨halshs-02203186⟩

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