Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203187 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203187 , version 1

Citer

Louis Rozès. Les conditions du déplafonnement du loyer d'un bail commercial sous-évalué à l'origine. Recueil Dalloz, 1991, 40, pp.363. ⟨halshs-02203187⟩

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